Introduction
Depuis le 1er janvier 2013, le régime financier de l’Etat, consacré par la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007, est entré en vigueur, après 45 ans d’application d’un droit budgétaire régi par des règles issues de l’ordonnance du 07 février 1962.
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Lancés en 2009, les travaux relatifs à la mise en oeuvre du Nouveau Régime Financier de l’Etat (NRFE) ont été effectifs dans trois domaines seulement (institutionnel, réglementaire et communicationnel/informationnel) dans les administrations publiques centrales. Les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) n’ont pas été bénéficiaires desdits travaux, même si la date butoir arrêtée pour l’opérationnalité de la loi à leur niveau, est en 2015.
